Amendement n° 1113 de Mme Louise Morel sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l'article L. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots « au moins trois années » sont remplacés par les mots « au moins deux années » ; 2° Les mots : « par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots « par la convention collective du secteur concerné ».

L'exposé des motifs

Certains pays pratiquent une immigration choisie, tournée à la fois vers les filières stratégiques et les filières d'excellence. C'est ainsi que le Québec, par exemple, a mis en place des facilitations à la mobilité internationale des étudiants et des travailleurs dans les secteurs d’emploi identifiés comme prioritaires par le gouvernement, comme les technologies de l’information, le génie, la san… (extrait)