Amendement n° 1116 de Mme Louise Morel sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention dudit diplôme en France » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le délai au cours duquel un étranger ayant fait ses études en France peut revenir dans notre pays pour y travailler et participer à son développement économique. L'offre éducative est un vecteur d'influence incontournable d'un Etat, contribuant à son rayonnement tant académique et culturel qu'économique, et la compétition internationale en matière de diplomatie univ… (extrait)