Amendement n° 1117 de Mme Louise Morel sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « quatre », est remplacé par le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à étendre le délai au cours duquel un étranger ayant fait ses études en France peut revenir dans notre pays pour y travailler et participer à son développement économique. L'offre éducative est un vecteur d'influence incontournable d'un Etat, contribuant à son rayonnement tant académique et culturel qu'économique, et la compétition internationale en matière de diplomatie… (extrait)