Amendement n° 1120 de Mme Louise Morel sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers les mots : « un diplôme au moins équivalent au grade de master », sont remplacés par les mots : « un titre du répertoire national des certifications professionnelles de niveau 5 tel que défini au 4° de l’article 1er du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à étendre le délai au cours duquel un étranger ayant fait ses études en France peut revenir dans notre pays pour y travailler et participer à son développement économique. L'offre éducative est un vecteur d'influence incontournable d'un Etat, contribuant à son rayonnement tant académique et culturel qu'économique, et la compétition internationale en matière de diplomatie… (extrait)