Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822-1 A. - Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1 dans une zone comprise ent… (extrait)
Le présent amendement propose le rétablissement de l'article 1er L qu'avait introduit le Sénat concernant le délit de séjour irrégulier en réduisant son application géographique à une bande de 20km en deçà des frontières, européennes ou d'outremer, ou du littoral. Tout d'abord, cet amendement, ainsi que l'article issu de la discussion au sénat, ne constitue pas un rétablissement du délit de séjour… (extrait)