Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. - Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à la régularité du séjour en France. »
Il convient de reprendre la rédaction issue de la proposition de loi déposée par Madame la Députée Constance le Grip, permettant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de retirer des bénéficiaires potentiels de la tarification sociale, les personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire national. Cette proposition s’explique par une nécessité d’équité et de justice socia… (extrait)