I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des suspicions ou des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180 ou qu’il pourrait représenter un moyen détourné d’obtenir frauduleusement un titre … (extrait)
Considérant les limitations imposées par les protections constitutionnelles et conventionnelles garantissant le droit à la vie privée et à la fondation d'une famille, il est impossible d'interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière. Toutefois, afin de lutter contre les mariages contractés dans le seul but de faciliter l'obtention de titres de séjour, de la nationalité française, ou… (extrait)