I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu’il existe des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180 ou qu’il pourrait représenter un moyen détourné d’obtenir frauduleusement un titr… (extrait)
Considérant l’impossibilité d’interdire le mariage d’une personne en situation irrégulière résultant des protections constitutionnelles et conventionnelles accordées à la vie privée garantissant à chacun, le droit de fonder une famille, tout en rappelant que la lutte contre les mariages détournés pour faciliter l’obtention d’un titre de séjour, de la nationalité française ou d’une protection contr… (extrait)