I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2026 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
La date prévue de fin d’expérimentation du dispositif en 2026, semble suffisante pour mesurer les premiers effets de ce nouveau dispositif.