Amendement n° 1136 de Mme Andrée Taurinya à l'article 1er h

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’examen « à 360° » des demandes de titre de séjour prévu à l'article 1er H de ce projet de loi. Pouvant s'apparenter à un processus efficace et rationnel tant du point de vue des étrangers usagers que de l’administration, l’examen des titres de séjour à 360° présente un certain nombre de risques que nous devons soulever du fait de la présomption d’irr… (extrait)