Amendement n° 1137 de M. Robin Reda à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte de séjour temporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pas d’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. »

L'exposé des motifs

Dans un objectif d’écarter le risque d’incitation à l’immigration irrégulière, l’amendement réserve le dispositif de régularisation au titre d’un métier en tension aux seuls ressortissants étrangers présents en France lors de son entrée en vigueur. Ainsi, les ressortissants étrangers entrés et séjournant irrégulièrement en France après l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure d’admission ex… (extrait)