Pour les pays n’ayant pas conclu avec la France d’accord de gestion concertée des flux migratoires, un décret pris sur le rapport des ministres de l’intérieur et des affaires étrangères établit, chaque année, en fonction du taux de délivrance de laissez-passer consulaires constaté par les autorités françaises, une liste des pays d’origine pour lesquels ce taux est inférieur à 70 %.
L’exécution des obligations de quitter le territoire français dépend, pour une large part, de la délivrance par le consulat du pays d’origine d’un laissez-passer permettant l’éloignement effectif de l’étranger en situation irrégulière. Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement et est placé en centre de rétention administrative dans l’attente de l’exécution de cette dernière, sa fi… (extrait)