Amendement n° 1144 de Mme Danièle Obono à l'article 1er j

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article 1er J introduit par la droite sénatoriale pour exclure les étrangers des réductions tarifaires accordées par les autorités de transport. Considérant que le bénéfice des dispositifs de solidarité doit d'abord bénéficier à ceux dont le séjour en France est régulier, la commission des lois du Sénat a jugé opportun de supprimer la réduction tarifaire … (extrait)