Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile est motivée par des persécutions liées à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle ou aux caractéristiques sexuelles. »
Amendement de repli. Le projet de loi prévoit de généraliser le recours au juge unique au détriment des formations collégiales lors des audiences devant la CNDA. Les auteurs de cet amendement s'y opposent. En tout état de cause il convient d'assurer la collégialité pour les personnes LGBTQI.