Amendement n° 1146 de Mme Danielle Brulebois à l'article 1er g

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

L’obligation de justifier de la réalité et de la rigueur des études chaque année est trop contraignante et lourde de démarches aussi bien pour l’administration que pour les demandeurs. Les préfectures de nos départements ont déjà beaucoup de difficultés à gérer le stock de dossiers. La législation en vigueur encadre déjà le retrait du titre de séjour si les conditions ne sont pas remplies.