Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Par les enfants du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs dont ils ont la charge effective. »
La CEDH a condamné en 2014 la France sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. La CEDH rappelle que la procédure d’examen des demandes de regroupement familial doit tenir compte de la situation spécifique du requérant, de l’intérêt supérieur des enfants et être menée avec souplesse, célérité et effec… (extrait)