Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La formation linguistique mentionnée au 2° doit tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en adaptant les formations proposées. »
Par cet amendement, nous demandons à ce que les formations linguistiques prévues dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) soient adaptées pour répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. La délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle (CSP) est conditionnée à la justification par l'étranger qu'il continue de remplir les critères d'attribution de la c… (extrait)