Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « En application des dispositions des articles L. 1113-1 et L. 1113-2 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes, après accord avec le préfet de région et de département, ont la possibilité d’expérimenter l’accès au travail élargi au titre du présent article . « Cette expérimentation se fait en concertation avec les chambres consulaires, le conseil économique, social et environnemental régional, en fonction… (extrait)
Les communautés de communes ont de nombreuses compétences dans une grande diversité d’emplois. Elles sont aussi confrontées aux difficultés de recrutement dans des secteurs en tension : métiers du médico-social, entretien, ménages, routes, informatique.. Cet amendement propose l’ expérimentation d’un dispositif d’attribution des autorisations de travail aux personnes d’origine extra européenne aux… (extrait)