Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le 9° de l’article L. 611-3, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étranger pacsé depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité francaise, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le PACS et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; »
La volonté d’expulser à tout prix, y compris des personnes ayant été reconnues réfugiées, démontre l’aberration de cette politique d’expulsion contraire au droit international. En 2022, selon les informations recueillies par La Cimade, ce sont a minima 43 personnes qui ont été renvoyées vers Haïti malgré la guerre civile qui y règne. L’inscription dans la loi d’une restriction des personnes ne pou… (extrait)