Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation qualitative des moyens mis à disposition des agents du ministère de l’intérieur pour réaliser leurs missions. »
Sept réformes majeures du droit des étrangers se sont succédé depuis 2006, date d’entrée en vigueur du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ces évolutions législatives incessantes et n’arrangeant en rien la crise de l’accueil que connaît la France ont au contraire l’effet inverse. Elles complexifient le travail des agents qui peinent à s’adapter à des changemen… (extrait)