Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la régionalisation dans les outre-mer du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Ce rapport détaille, pour chacun des territoires concernés, les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés, le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile, les actions permettant d'assurer le suivi et … (extrait)
Le présent amendement vise à assurer l'application concrète de la nouvelle rédaction des article L. 551-1 et L.551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile. Les articles L. 551-1, L. 551-2 sont relatifs au schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et aux schémas régionaux. Il sera désormais précisé dans leur rédaction que ce schéma … (extrait)