À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté, »
La législation actuelle prévoit le retrait de la carte de résident d’un individu lorsqu’il est mis fin à son statut de réfugié par décision de l’OFPRA ou une décision de justice. Cette disposition ne s’applique pas si l’étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans. Le présent projet de loi prévoit de durcir cette dérogation si l’étranger représente une menace grave à l’ordre public… (extrait)