Amendement n° 1171 de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le respect du principe d’impartialité par les juges de la Cour nationale du droit d’asile.

L'exposé des motifs

Afin de respecter les principes fondamentaux de l'Etat de Droit, il est indispensable de vérifier, chaque année, le respect du principe d'impartialité par les juges de la CNDA.