Le dernier alinéa de l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle commission est instituée dans les régions hexagonales ainsi que dans les territoires des régions, départements et collectivités d’outre-mer ».
Le présent amendement vise à assurer la mise en place d'une commission de concertation telle que définie par l'article L.551-2 du CESEDA dans les territoires dits d'outre-mer et fait suite à l'adoption de la prise en compte des territoires dits d'outre-mer dans la régionalisation du schéma national des demandeurs d'asile et des réfugiés (SNADAR). Il s'agit donc d'une mise en cohérence de l'ensembl… (extrait)