Amendement n° 1176 de M. Davy Rimane sur après l'article 19 bis a, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « après avis d’ » sont remplacés par les mots : « conjointement avec » ; 2° Après les mots : « et d’ », sont insérés les mots : « au moins un représentant pour chacune des ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instituer davantage de collégialité dans la rédaction et la déclinaison des schémas régionaux des demandeurs d'asile afin d'octroyer aux acteurs de terrain un poids plus significatif. En tant que relais indispensables au plus proche des réalités des populations immigrées et exilées, il nous parait indispensable que les représentants des associations et structures locales de d… (extrait)