Amendement n° 1178 de Mme Andrée Taurinya à l'article 1er ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement nous souhaitons supprimer les l'obligation de ""légalisation des actes publics étrangers relatifs à l'état civil. Le principe même de la légalisation appliquée ici dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établi à nouveau une suspicion à l'égard de l'étranger qui serait présumé fraudeur. Les arguments du gouvernement dans les motifs de l'amendemen… (extrait)