Amendement n° 1181 de M. Davy Rimane à l'article 26 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « neuf » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli. En effet, le régime spécifique du droit du sol applicable depuis 2018 à Mayotte prévoit que pour l'acquisition de la nationalité française, la personne née à Mayotte de parents étrangers puisse justifier que l'un de ses parents résidait en France à la date de sa naissance, de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour et de manière ininte… (extrait)