Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « En application des dispositions des articles L. 1113-1 et L. 1113-2 du code général des collectivités territoriales, les régions peuvent mettre en en place, à titre expérimental et en accord avec le préfet de région et après consultation du conseil économique, social et environnemental régional, un accès au travail élargi au regard des dispositions du présent article. « La région volontaire examine annuellement, après consultation des par… (extrait)
En vertu de leurs compétences en matière de développement économique et de formation professionnelle, les régions peuvent être amenées à mettre en œuvre des actions spécifiques en matière de recrutement dans les secteurs en tension, de lutte contre le travail non déclaré, et de lutte contre les pratiques d’activités illégales. A cet effet, le présent amendement propose que les régions volontaires,… (extrait)