À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le 1er janvier 2027 » les mots : « dès la promulgation de la loi ».
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à une application des dispositions de l’Article 12 du présent projet de loi seulement en 2027 pour le territoire de Mayotte. La nécessité de l’interdiction de l’enfermement des enfants vaut pour l’ensemble du territoire français, tout comme son caractère urgent. Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler qu’à Mayotte, la France a enfermé 3.135 enfants en … (extrait)