L’article L. 281-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Par cet amendement, il est demandé de mettre fin au dispositif dérogatoire au droit commun du contentieux de l'étranger, applicable en Guyane en matière d'obligations de quitter le territoire. En effet, dans ce territoire, l’OQTF sans délai peut être mise à exécution sans délai d’un jour franc à compter de la notification de l’arrêté, alors même que dans l'hexagone, l'étranger auquel il est adress… (extrait)