Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ; « 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement considéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deux personnes, vivant dans la même région géographique ; « 6° L’étranger dispose d’une assurance m… (extrait)
L’article 1er EA introduit par le Sénat visait à transposer les conditions de ressources et de logement applicables en matière de regroupement familial, aux conjoints de Français. La Commission des Lois a supprimé cette disposition. Le groupe Horizons & apparentés estime qu’il n’apparaît pas disproportionné d’exiger de celui qui réside en France de disposer des ressources suffisantes et du log… (extrait)