Amendement n° 1192 de M. Laurent Marcangeli à l'article 1er d

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. »

L'exposé des motifs

L’article 1er D tel qu’adopté par le Sénat visait à préciser notamment, qu’en l’absence d’avis rendu par le maire sur le respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, cet avis était réputé défavorable. Il apparaît absolument nécessaire d’accompagner au mieux les … (extrait)