Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le maire peut également solliciter l’autorité administrative afin qu’elle procède aux vérifications mentionnées. »
L’article 1er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressources des personnes souhaitant bénéficier du regroupement familial. Ainsi, les sénateurs sont venus clarifier le fait qu’il appartient au maire de la commune concernée, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, de procéder à ces vérifications. … (extrait)