À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer les mots : « ou sur tout autre personne exerçant une mission de service public, ».
L’article 1er EB tel que réécrit par l’adoption de l’amendement du rapporteur général prévoit la possibilité de retrait, par le préfet, de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, d’un étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsque ceux-ci ont été commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fai… (extrait)