Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le paysage des titres de séjour et la politique de visas, par catégorie, au sein de tous les pays membres de l’Union-Européenne, leurs conditions d’octroi, leur taux de délivrance ainsi que les conditions et motifs de retrait de ces derniers. Le rapport analyse également les conditions de réussite d’une harmonisation européenne du système d’asile et de séjour au sei… (extrait)
Le présent amendement vise à obtenir un rapport complet du système d'asile et de séjour au sein des pays membres de l'Union Européenne et des conditions de réussite d'une harmonisation de ces derniers. La France n'est pas une île et la libre circulation au sein de l'espace Schengen a, de fait, bouleversé le contrôle de nos frontières. En matière de politique migratoire, nous avons atteint aujourd’… (extrait)