Amendement n° 1198 de M. Laurent Marcangeli à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur la prise en compte des périodes d’apprentissage pour le décompte de la durée d’activité professionnelle dans le métiers et zones en tension. En effet, le projet de loi initial ne le prévoyait pas tout comme l’amendement de réécriture du rapporteur général tel qu’adopté en Commission des Lois qui excluent également les périodes de travail « étudiant » ou « s… (extrait)