Amendement n° 1200 de M. Laurent Marcangeli à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2026 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la durée du dispositif telle que proposée par le Gouvernement dans le projet de loi initial, adoptée par le Sénat et proposée par la réécriture du Rapporteur général. En effet, si le groupe Horizons & apparentés est particulièrement attaché à l’intégration par le travail et considère comme légitime la régularisation, à titre exceptionnel et au cas par cas,… (extrait)