Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les besoins estimés dans les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement et les objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à la régularisation en application du I de l’article L. 435-4 nouveau du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Dans un délai de trois mois avant la date mentionnée au III du même … (extrait)
Le présent amendement poursuit un double objectif : D’une part, que le Gouvernement remette, dans la foulée de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement indiquant les besoins estimés dans les métiers et zones dites en tension et fixe un objectif indicatif relatif au nombre d’étrangers admis à la régularisation en application du présent article. D’autre part, 3 mois avant la fin d… (extrait)