Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822-1 A. - Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1. « L’étranger co… (extrait)
L'amendement rétablissant le délit de séjour irrégulier a été adopté au Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement. En effet, le dispositif retenu par les sénateurs est en tous points conforme avec les exigences de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 28 avril 2011, El Dridi c/ Italie, CJUE 28 avril 2011, El Dridi c/ Italie). Elle a confirmé, dans son arrêt Saghor du 6 décembre 2012, que la directi… (extrait)