Amendement n° 1207 de M. Laurent Marcangeli à l'article 19 bis c

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’ajout du Sénat supprimant la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs du réfugié ; sans préjudice des possibilités de regroupement familial à l'issue du délai de 18 mois. Comme le soulignait le Gouvernement, les crises migratoires qui se sont succedées depuis 2015 ont conduit à une augmentation exponentielle des demandes de visas dépos… (extrait)