Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822-1 A. - Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1 dans les zones décrites au… (extrait)
Le présent amendement propose le rétablissement de l'article 1er L qu'avait introduit le Sénat concernant le délit de séjour irrégulier en réduisant son application géographique aux zones décrites à l'article L. 78-2 du code de procédure pénale permettant le contrôle des titres et documents prévus par la loi. Tout d'abord, cet amendement, ainsi que l'article issu de la discussion au sénat, ne cons… (extrait)