À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».
L'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration au Sénat a vu l'ajout d'un article 4 bis, qui cherche à instaurer une procédure encadrée, avec une décision finale qui relèverait du seul pouvoir discrétionnaire du préfet, et ne créerait défaitismes pas de droit opposable à la régularisation. Les critères que le gouvernement envisageait à l'article 3 demandaient la … (extrait)