Amendement n° 1216 de Mme Annie Genevard à l'article 1er d

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « rendu », le mot : « défavorable ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut demander », le mot : « demande ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle du respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial. En premier lieu, il rétablit le renversement du sens de la présomption, opéré par les rapporteurs au Sénat, lorsque le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'… (extrait)