À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’une maîtrise orale de la langue française au moins égale à un niveau déterminé », les mots : « de niveaux de maîtrise orale et écrite de la langue française déterminés ».
La commission des Lois a souhaité ne retenir, pour les conditions de première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, qu’un critère de maîtrise orale de la langue française, qui reste silencieux, en l’état actuel de la rédaction du projet de loi, sur la pertinence, ou non, d’un second critère de maîtrise écrite de la langue. Si les débats en commission ont porté sur la difficulté particuli… (extrait)