Amendement n° 1225 de M. Boris Vallaud à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligibles à l'attestation permettant un exercice provisoire à l’ensemble - attestation créée par le présent article 7 - des structures d’exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé, etc.). En l’état de la rédaction de l’article, l’étranger devra travailler dans un établissement public ou prive… (extrait)