Amendement n° 1227 de M. Idir Boumertit sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 421-4-1 ainsi rédigé : « Art. 421-4-1. - L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« ou »travailleur temporaire« en application de ce chapitre peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, et sous réserve de continuer à remplir les conditions prévues par ce chapitre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention »salarié« .

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de rendre la délivrance d’un titre de séjour longue durée automatique dès le deuxième renouvellement d’une Carte de Séjour temporaire(CST) portant la mention “salarié”. L'obtention d’une CST portant la mention salarié nécessite, pour son demandeur, qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche supérieure ou égale à 12 mois ou, dans le cas d’un renouvellement, que son… (extrait)