La section 2 du chapitre I du titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 441-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « en métropole » est remplacé par les mots : « dans l’hexagone » ; b) Après les mots « La Réunion, » sont insérés les mots : « à Mayotte, » ; c) À la fin, les mots « ainsi qu’à Mayotte » sont supprimés. 2° L’article L. 441-8 est abrogé.
Par cet amendement, les auteurs souhaitent faire de Mayotte un territoire à part entière de la République. En effet, au nombre des mesures dérogatoires défavorables qui y sont applicables, celle par laquelle les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte est particulièrement discriminatoire. La plupart des cartes de séj… (extrait)