Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures, concernant en particulier le droit du travail, à destination des demandeurs de carte de séjour et des personnes ayant obtenu une carte de séjour.
« Par cet amendement de repli, les députés membres du groupe LFI-NUPES demandent au Gouvernement la remise d’un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures à destination des demandeurs de carte de séjour et des personnes ayant obtenu une carte de séjour. De nombreux travailleurs étrangers sont confrontés à des employeurs peu scrupuleux qui ne respecte… (extrait)