Amendement n° 1231 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2° ter du I de l’article L. 5312-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° pour le plein emploi, il est inséré un 2° quater : « 2° quater Proposer aux étrangers ayant conclu le contrat d’intégration républicaine et qui se se déclarent en recherche d’emploi un accompagnement adapté à leurs besoins ; » 2° L’article L. 5411-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° pour le plein emploi est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L’étranger ay… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi des étrangers ayant conclu le contrat d’intégration républicaine dès lors qu’ils se sont déclarés en recherche d’emploi. Cette inscription permettra d’assurer un accompagnement à visée d’insertion sociale et professionnelle pour les étrangers ayant vocation à s’installer durablement sur le territoire, pa… (extrait)