Amendement n° 1235 de M. Vincent Ledoux à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 à 50.

L'exposé des motifs

L’amendement proposé exclut de la procédure prévue à l’article L. 921-2 le contentieux des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui refusent totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement. Cette procédure, compte tenu des délais très brefs qu’elle prévoit, apparait i… (extrait)